{"id":139,"date":"2019-02-10T14:56:11","date_gmt":"2019-02-10T13:56:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/?p=139"},"modified":"2019-02-10T14:56:11","modified_gmt":"2019-02-10T13:56:11","slug":"ce-quil-faut-savoir-sur-les-responsabilites-de-la-sncf","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/ce-quil-faut-savoir-sur-les-responsabilites-de-la-sncf\/","title":{"rendered":"Ce qu’il faut savoir sur les responsabilit\u00e9s de la SNCF"},"content":{"rendered":"

La SNCF est la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer, et de ce fait, selon la loi, elle est responsable des trajets en train, aussi bien sur les quais que dans les trains. Ses responsabilit\u00e9s diff\u00e8rent toutefois en fonction de la survenue des incidents.<\/p>\n

<\/p>\n

La SNCF sous la loupe<\/h2>\n

\"\"Par exemple, si un incident quelconque arrive \u00e0 un voyageur, mais hors du train, ce n’est que la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la SNCF qui est engag\u00e9e, sur la base de l’article 1 384 du Code civil, alin\u00e9a 1. Mais si l’incident se produit sur un passager dans le train, c’est sa responsabilit\u00e9 contractuelle qui est engag\u00e9e, selon l’article 1 147 du Code civil. Le transporteur ne peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de ses responsabilit\u00e9s sauf en cas de force majeure. Devant les juges, g\u00e9n\u00e9ralement, ils imputent la responsabilit\u00e9 \u00e0 la SNCF, et ils n’admettent la faute de la victime qu’en cas de force majeure. Si un voyageur saute sans raison apparente d’un train en marche, dans ce cas, l’incident qui lui arrive est enti\u00e8rement de sa faute.<\/p>\n

Incidents sur les quais<\/h2>\n

La SNCF est-elle ou non responsable des incidents qui surviennent aux voyageurs se trouvant sur les quais ? Il y a eu un cas o\u00f9 un homme, tournant le dos \u00e0 la voie, a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 par la main courante d’un train en marche. Il a \u00e9videmment port\u00e9 plainte contre la SNCF pour les blessures subies, mais celle-ci a invoqu\u00e9 le non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui se trouvait trop pr\u00e8s de la voie. Mais les juges n’ont pas exon\u00e9r\u00e9 la SNCF parce que c’\u00e9tait une heure d’affluence et en g\u00e9n\u00e9ral, les passagers sont donc nombreux et s’agglutinent, naturellement, pr\u00e8s de la voie afin de pouvoir entrer en premier dans le train. Ce n’\u00e9tait donc pas la faute de ce jeune homme de s’\u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 cet endroit \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

Sur les voies<\/h2>\n

\"\"En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la SNCF est responsable des accidents qui surviennent sur les voies, sauf en cas de force majeure. Dans le cas d’un passager qui a trouv\u00e9 la mort en traversant la voie au niveau du passage \u00e0 pi\u00e9tons, la SNCF a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e responsable car les juges ont estim\u00e9 que le signal lumineux avertissant l’imminence d’un train aurait d\u00fb \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un signal sonore. Mais dans le cas d’un passager percut\u00e9 par un train sur la voie ferr\u00e9e en pleine nuit, dans une zone inhabitable, la SNCF n’est pas tenue pour responsable car pour le conducteur, le cas est impr\u00e9visible et insurmontable.<\/p>\n

En cas d’agression et de vol<\/h2>\n

A bord d’un train, en cas de vol ou d’agression, la SNCF a le devoir d’indemniser les victimes. Etant donn\u00e9 que c’est sa responsabilit\u00e9 de mener \u00e0 destination, en toute s\u00e9curit\u00e9, tous les passagers et de leurs biens qu’ils ont avec eux, si l’un d’entre eux ou plusieurs d’entre eux se fait agresser ou se fait voler durant le trajet, c’est donc la SNCF qui en est l’enti\u00e8re responsable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La SNCF est la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer, et de ce fait, selon la loi, elle est responsable des trajets en train, aussi bien sur les quais que dans les trains. Ses responsabilit\u00e9s diff\u00e8rent toutefois en fonction de la survenue des incidents.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":140,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=139"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":143,"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139\/revisions\/143"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/140"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=139"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pays-saintagreve.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}